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1 disposition prohibitive
Dictionnaire de droit français-russe > disposition prohibitive
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2 disposition prohibitive
сущ.Французско-русский универсальный словарь > disposition prohibitive
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3 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
См. также в других словарях:
SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Cabaretier — est un métier ancien; c était le nom donné à une personne qui servait du vin au détail et donnait à manger contre de l argent. Sommaire 1 Histoire 2 Règles 3 Évolutions 4 Notes et réf … Wikipédia en Français
chemical bonding — ▪ chemistry Introduction any of the interactions that account for the association of atoms into molecules, ions, crystals, and other stable species that make up the familiar substances of the everyday world. When atoms approach one another … Universalium
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
France — /frans, frahns/; Fr. /frddahonns/, n. 1. Anatole /ann nann tawl /, (Jacques Anatole Thibault), 1844 1924, French novelist and essayist: Nobel prize 1921. 2. a republic in W Europe. 58,470,421; 212,736 sq. mi. (550,985 sq. km). Cap.: Paris. 3.… … Universalium
MUSIQUE — La musique!... Qu’est ce que cela veut dire?... Il est permis de supposer que Bach aurait su tranquillement trouver la réponse à une telle question, et sans doute aussi Couperin, Lassus, Grégoire le Grand et Aristoxène. Plus près de nous, Rameau… … Encyclopédie Universelle
evolution — evolutional, adj. evolutionally, adv. /ev euh looh sheuhn/ or, esp. Brit., /ee veuh /, n. 1. any process of formation or growth; development: the evolution of a language; the evolution of the airplane. 2. a product of such development; something… … Universalium
Conscience — • The individual, as in him customary rules acquire ethical character by the recognition of distinct principles and ideals, all tending to a final unity or goal, which for the mere evolutionist is left very indeterminate, but for the Christian… … Catholic encyclopedia
Poverty — • Discusses poverty as a concept and canonical discipline Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Poverty Poverty † … Catholic encyclopedia
The United States of America — The United States of America † Catholic Encyclopedia ► The United States of America BOUNDARIES AND AREA On the east the boundary is formed by the St. Croix River and an arbitrary line to the St. John, and on the north by the… … Catholic encyclopedia
LUNETTES ASTRONOMIQUES ET TÉLESCOPES — Sous l’appellation un peu désuète de «lunettes astronomiques» se rangent une série d’instruments d’importance historique considérable: c’est grâce, en effet, à la lunette de Galilée (fig. 1) que la conception du monde a évolué du géocentrisme… … Encyclopédie Universelle
